M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes

Article 7.8 Versions de la disposition

2023-09-13

7.8. Pour l’application des dispositions de l’article 7.7, l’éleveur doit, au moins 60 jours avant la date prévue d’entrée des poulettes dans l’éleveuse, demander à la Fédération d’effectuer une visite et de procéder au mesurage de l’éleveuse ainsi qu’aux tests de dépistage; l’éleveur est avisé des différents résultats par la Fédération dans les plus brefs délais.

Le bâtiment abritant l’éleveuse ne doit pas servir à la production avicole ou autre espèce d’oiseau pendant au moins 60 jours avant l’entrée de poulettes. L’éleveur doit fournir à la Fédération, sur demande, toute pièce justificative le démontrant.

Décision 12435, a. 6.